Partie 1Les étapes après un sinistre

1. Sécuriser et constater

   Pas besoin de paniquer, vous n'êtes ni le premier et certainement pas le dernier à avoir eu un accrochage sur la route. Alors, mettez-vous en sécurité et prenez des photos des deux véhicules ainsi que de l'environnement de l'accident.

   Vous êtes d'accordRemplissez un constat amiable avec l'autre conducteur (croquis, circonstances, signatures). Voir notre guide du constat amiable.

   Désaccord ou délit de fuiteContactez les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) pour dresser un procès-verbal.

   

2. Déclarer le sinistre à l'assureur

   Transmettez le constat à votre agent d'assurance (assureur) dans le délai légal de déclaration :

   5 jAccident de la routejours ouvrés

   2 jVol ou vandalismejours ouvrés

   30 jCatastrophe naturelleaprès l'arrêté au BO

   

3. Déposer votre véhicule chez un garagiste

   Vous devrez déposer votre véhicule chez un garagiste, qui devra vous fournir un devis de réparation contenant (selon les dommages subis) des frais de main d'œuvre ainsi que des frais liés aux pièces à changer (originales ou adaptables).

   

4. Transmission du devis à l'expert

   Un expert est mandaté pour évaluer les dommages sur la base du devis transmis par votre assureur, ainsi que sur la base de la constatation visuelle de votre véhicule chez le garagiste. Selon le montant :

   0 DH1 500 DH20 000 DH

   Moins de 1 500 DHL'intervention de l'expert n'est pas nécessaire.

   Moins de 20 000 DHL'expert désigné par votre compagnie traite le dossier de bout en bout.

   Plus de 20 000 DHChaque compagnie désigne son expert : c'est l'expertise contradictoire. Vous suivez votre dossier avec votre expert.

   Expertise contestée ou dossier complexe ? Parler à un expert →

   

5. Proposition d'indemnisation

   À la fin des réparations, vous fournissez la ou les factures. L'expert vérifie au garage que les pièces ont bien été changées ou réparées, puis produit son rapport d'expertise. Votre compagnie vous rembourse ensuite :

   Réparations− Franchise− Vétusté= Indemnisation

   • Franchise : lorsque vous êtes responsable et passez par la garantie tous risques ou dommage collision.
   • Vétusté : perte de valeur d'une pièce due à son âge — voir notre calculateur de vétusté.
   • Pour les sinistres importants, l'indemnisation est basée sur la valeur vénale du véhicule et non sa valeur d'achat.

   

Partie 2Si votre véhicule a subi de graves dommages

Votre véhicule doit être réformé. Deux cas de figure peuvent se poser :

Non réparable

Réforme technique

Le véhicule n'est pas réparable techniquement, ou représente un grave danger s'il est réparé (souvent le châssis est touché). Un épaviste rachète l'épave et la carte grise est radiée.

Valeur vénale−Prix de l'épave=Indemnisation

Réparation trop chère

Réforme économique

Le devis (vérifié par l'expert) dépasse les deux tiers de la valeur vénale. Vous avez le choix :

Vendre l'épaveVia les épavistes partenaires de la compagnie : l'épaviste paie le prix de l'épave, la compagnie verse le reliquat.

Garder l'épaveVous gardez la voiture ; vous recevez la valeur vénale moins la valeur proposée par l'épaviste.

Partie 3Vos droits et recours

Si votre assureur ne respecte pas ses obligations, vous disposez d'une voie de recours graduée :

1. Réclamation auprès de votre assureur ou intermédiaire

   Adressez d'abord une réclamation écrite à votre compagnie ou à votre agent/courtier, en exposant clairement votre désaccord (indemnisation jugée insuffisante, délai de traitement excessif, expertise contestée…).

2. Saisine de l'ACAPS

   Si le désaccord persiste, saisissez l'ACAPS (Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale), le régulateur du secteur, qui examine les réclamations contre les assureurs et intermédiaires (loi 64-12, art. 7).

   📞 05 38 06 08 18 ✉️ protection-client@acaps.ma 📍 Avenue Al Arâr, Hay Riad, Rabat

3. Refus de souscription à la RC

   La Responsabilité Civile étant obligatoire, un assureur agréé ne peut pas refuser de vous assurer sans motif. En cas de refus, l'ACAPS fixe elle-même la prime que la compagnie est tenue d'accepter.