Les étapes après un sinistre

1. 

   Sécuriser et constater

   Pas besoin de paniquer, vous n'êtes ni le premier et certainement pas le dernier à avoir eu un accrochage sur la route. Alors, mettez-vous en sécurité et prenez des photos des deux véhicules ainsi que de l'environnement de l'accident.

   • Si vous êtes d'accord sur les éléments factuels de l'accrochage (déroulé de l'incident, responsabilité de chaque conducteur…), remplissez un constat amiable avec l'autre conducteur (croquis, circonstances, signatures). Consultez notre guide du constat amiable pour éviter les erreurs courantes.
   • Si vous n'êtes pas d'accord sur les circonstances de l'accident, ou qu'il y a un délit de fuite, contactez les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) pour dresser un procès-verbal.
2. 

   Déclarer le sinistre à l'assureur

   Transmettez le constat à votre agent d'assurance (assureur) dans le délai légal de déclaration. Ce délai est de :

   • 5 jours ouvrés pour un accident de la route
   • 2 jours ouvrés en cas de vol ou de vandalisme
   • 30 jours (après la publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel) en cas de catastrophe naturelle
3. 

   Déposer votre véhicule chez un garagiste

   Vous devrez déposer votre véhicule chez un garagiste, qui devra vous fournir un devis de réparation contenant (selon les dommages subis) des frais de main d'œuvre ainsi que des frais liés aux pièces à changer (originales ou adaptables).

4. 

   Transmission du devis à l'expert

   Un expert est mandaté pour évaluer les dommages sur la base du devis transmis par votre assureur, ainsi que sur la base de la constatation visuelle de votre véhicule chez le garagiste. Ce devis pose trois cas :

   • Le montant des dommages est inférieur à 1 500 DH : l'intervention de l'expert n'est pas nécessaire.
   • Le montant des dommages est inférieur à 20 000 DH : l'expert désigné par votre compagnie d'assurance traite le dossier unilatéralement de bout en bout.
   • Le montant des dommages est supérieur à 20 000 DH : votre compagnie désigne un expert, et la compagnie de la partie adverse désigne un deuxième expert pour une contre-expertise (vous devrez dans ce cas suivre le sort de votre dossier avec votre expert) — on appelle cela une expertise contradictoire.
5. 

   Proposition d'indemnisation

   À la fin des réparations, vous devrez fournir une facture (ou plusieurs factures si le cas l'exige) sur la base desquelles l'expert produit un rapport d'expertise, en vérifiant que les pièces ont bien été changées ou réparées (en effectuant une visite du garage à la fin des réparations de votre véhicule).

   Sur la base de ce rapport, votre compagnie effectue le remboursement des frais qui vous sont dus, après déduction des frais (si applicable) :

   • Franchise (lorsque vous êtes responsable, vous passez par la garantie tout risque ou dommage collision par exemple)
   • Le montant relatif à la vétusté des pièces (perte de valeur d'une pièce automobile à cause de son âge) — voir notre calculateur de vétusté pour déterminer ce montant
   • Pour les sinistres importants, l'indemnisation est basée sur la valeur vénale du véhicule et non sa valeur d'achat

Si votre véhicule a subi de graves dommages

Votre véhicule doit être réformé. Deux cas de figures peuvent se poser :

Réforme technique

Le véhicule n'est pas réparable techniquement, ou représente un grave danger s'il est réparé (souvent des éléments essentiels sont touchés comme le châssis).

Un épaviste se charge de racheter l'épave, et la carte grise doit être radiée, car ce véhicule ne doit plus circuler.

L'indemnisation que vous recevrez de la part de la compagnie correspond à la différence entre le montant de la valeur vénale et le montant que vous remet l'épaviste.

Réforme économique

Si le montant du devis (après vérification de l'expert) représente plus des deux tiers du prix du véhicule avant l'accident (on parle de valeur vénale, calculable avec notre simulateur), on parle alors d'une réforme économique.

Dans ce cas, vous avez le choix de :

• Vendre l'épave au prix proposé par l'expert (via les épavistes partenaires de votre compagnie) — vous recevrez alors votre indemnisation en deux parties : une partie de la part de l'épaviste (correspondant au prix de l'épave), le reste correspond au reliquat que vous transmet la compagnie ;
• Garder l'épave (vous gardez votre voiture accidentée), auquel cas le montant de l'indemnisation correspond à la valeur vénale moins la valeur proposée par l'épaviste.

Vos droits et recours

Si vous estimez que votre assureur ne respecte pas ses obligations, vous disposez d'une voie de recours graduée :

1. 

   Réclamation auprès de votre assureur ou intermédiaire

   Adressez d'abord une réclamation écrite à votre compagnie d'assurance ou à votre agent/courtier, en exposant clairement votre désaccord (indemnisation jugée insuffisante, délai de traitement excessif, expertise contestée…).

2. 

   Saisine de l'ACAPS

   Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir l'ACAPS (Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale), le régulateur du secteur, qui examine les réclamations contre les assureurs et intermédiaires (loi 64-12, art. 7).

   • Téléphone : 05 38 06 08 18
   • Email : protection-client@acaps.ma
   • Adresse : Avenue Al Arâr, Hay Riad, Rabat
3. 

   Refus de souscription à la RC

   La Responsabilité Civile étant obligatoire, un assureur agréé ne peut pas refuser de vous assurer sans motif. En cas de refus, vous pouvez saisir l'ACAPS, qui fixera elle-même la prime que la compagnie est tenue d'accepter pour le risque proposé.