La Convention d'Indemnisation Directe (CID) fixe les règles de partage de responsabilité entre assureurs après un accident. Ce barème de 19 cas permet de déterminer la part de responsabilité de chaque conducteur (X et Y) selon les circonstances de l'accident. Vous venez d'avoir un accident ? Consultez d'abord notre guide sinistres pas à pas pour connaître les démarches à suivre.
Éléments pris en compte
Exclusivement ceux entrant dans la définition des différents cas du barème. La vitesse, l'éclairage, la surcharge et les feux de signalisation des véhicules sont exclus.
Définitions clés
- Chaussée : partie de la route destinée à la circulation des véhicules.
- Changement de file : manœuvre par laquelle un véhicule quitte sa file pour en prendre une autre.
Preuve de l'empiètement
- Par le déport ou dérapage (présumé à gauche sauf preuve contraire)
- Par une mention dans les "Observations" du constat amiable
- Par la preuve du non-empiètement de l'autre véhicule
- Par le point de collision
Circonstances non prévues
Lorsqu'une situation n'est pas explicitement prévue, il est fait application par assimilation de l'un des cas du barème. Si un assuré reconnaît un fait prévu, son assureur est tenu d'en appliquer les conséquences.
Y heurte X par l'arrière sur la même file. Y est responsable à 100 % pour défaut de maîtrise.
X et Y circulent côte à côte et se heurtent latéralement : soit sans changement de file, soit en changeant de file de façon croisée simultanément (chacun vers la file de l'autre). Responsabilité partagée.
Y change de file seul, quelle qu'en soit la raison, et entre en collision avec X qui reste dans sa propre file. Y supporte la totalité de la responsabilité.
X et Y roulent dans le même sens. Y circule tout droit dans la voie de droite mais empiète sur la voie de gauche au moment où X, dans la voie de droite, tourne à gauche pour s'engager dans une voie latérale. Double faute : partage à égalité.
X circule dans sa voie. Y chevauche l'axe médian (en pointillé, sa position initiale dans sa propre file) et heurte X. Y est entièrement responsable.
Les deux véhicules empiètent sur l'axe médian, ou la position de chacun par rapport à cet axe ne peut être déterminée. Partage à égalité.
X, prioritaire de droite, circule dans son couloir. Y ne respecte pas la priorité et supporte la totalité de la responsabilité.
X, bien que prioritaire, empiète sur l'axe médian ou le dépasse lors du croisement. La responsabilité est partagée à égalité.
X est en stationnement régulier le long d'un trottoir, dans un parking ou partiellement sur le trottoir sans gêner la circulation. Y est entièrement responsable.
X est en double file, en agglomération hors trottoir, ou hors agglomération sans signalisation régulière. La responsabilité est partagée.
Un objet transporté par X ou un élément de X tombe et heurte Y. X est entièrement responsable. Si l'objet est immobile au sol au moment du choc, il est assimilé à un obstacle et la CID ne s'applique pas.
Y circule en marche arrière, effectue un demi-tour ou se met en travers et heurte X. Y est entièrement responsable.
Y quitte un stationnement (trottoir, aire privée, chemin) et heurte X en circulation. Y supporte la totalité de la responsabilité.
La portière du véhicule Y est ouverte, que le mouvement soit achevé ou non, et heurte X. Y est entièrement responsable.
Y ne respecte pas : barrage de police, STOP, feu tricolore, sens interdit, interdiction de dépasser, interdiction de virer, ou ligne continue. Y est entièrement responsable.
Y quitte l'aire de stationnement au moment où X y entre. S'applique aussi entre deux véhicules en mouvement dans un parking privé.
Si la projection est établie, D supporte la responsabilité envers tous. Sinon, chaque véhicule est responsable des dommages du véhicule qui le précède directement.
L'indemnité payable est arrêtée à 50 % pour chacun des véhicules impliqués. Le montant total des dommages est fixé par la Commission de Suivi et d'Arbitrage.
L'accident survient à un croisement avec feu tricolore et les deux parties fournissent des versions contradictoires sur le respect du feu. Partage à égalité.