C'est un motif de refus que beaucoup d'assurés ont déjà entendu : « Votre permis n'était plus valable le jour de l'accident, nous n'indemniserons pas. » Dans les faits, il s'agissait souvent d'une simple carte de permis non renouvelée. L'ACAPS, l'autorité qui contrôle les assurances, a rappelé aux compagnies que ce motif ne suffit pas.

Ce que dit l'ACAPS

Dans une lettre circulaire du 29 décembre 2025, rendue publique en janvier 2026, l'ACAPS revient sur l'exclusion prévue à l'article 7 des conditions générales types de l'assurance responsabilité civile automobile. Cette exclusion permet à l'assureur de refuser sa garantie lorsque le conducteur n'est pas titulaire d'un permis valable.

L'Autorité en précise le cadre :

• l'exclusion ne peut jouer que si, au moment du sinistre, le conducteur n'est pas titulaire d'un permis valable pour le véhicule conduit ;
• l'expiration du support physique du permis (la carte) n'entraîne pas, à elle seule, la perte de validité du permis ;
• le droit de conduire ne se perd que par une décision définitive de suspension, de retrait ou d'annulation du permis, prise par l'autorité compétente selon le Code de la route.

Sans une telle décision, l'assureur ne peut donc pas opposer l'exclusion. L'ACAPS a constaté que certaines compagnies refusaient d'indemniser au seul motif que la carte n'avait pas été renouvelée, et leur a demandé de mettre fin à cette pratique.

Les cas où l'exclusion reste possible

La circulaire ne supprime pas l'exclusion : elle en rappelle les limites. L'assureur peut toujours l'invoquer lorsque le conducteur :

• n'a jamais obtenu de permis ;
• conduisait un véhicule d'une catégorie que son permis ne couvre pas ;
• faisait l'objet d'une suspension, d'un retrait ou d'une annulation définitive de son permis au moment de l'accident.

Votre assureur refuse quand même : comment réagir

1. Demandez un refus écrit et motivé. Vous saurez exactement quelle clause est invoquée.
2. Vérifiez le motif. S'il repose uniquement sur une carte périmée, sans décision de suspension, de retrait ou d'annulation, il est contraire à la position de l'ACAPS.
3. Répondez par écrit en citant la lettre circulaire de l'ACAPS du 29 décembre 2025 sur l'exclusion liée au permis de conduire.
4. Faites remonter le litige. Service réclamations de la compagnie, puis ACAPS si le refus est maintenu. Notre article Votre assureur refuse de payer détaille les recours.

Bon à savoir : la même série de circulaires recadre aussi la déduction de la franchise en cas de responsabilité partagée. Nous l'expliquons dans notre article sur l'indemnisation en responsabilité partagée.

Renouvelez quand même votre carte

Une carte périmée ne prive pas de garantie, mais elle n'est pas sans conséquence pour autant : c'est le document que vous présentez lors d'un contrôle, et la renouveler à temps évite toute discussion après un sinistre. Retrouvez les démarches dans notre guide des papiers de voiture obligatoires.

FAQ — Permis expiré et assurance auto