Pendant plus de quarante ans, l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation au Maroc a reposé sur le dahir du 2 octobre 1984, avec des montants de référence qui n'avaient pratiquement pas bougé. La loi n° 70-24 vient le réformer. Promulguée par dahir le 22 janvier 2026, elle a été publiée au Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026.
Le principe : un barème calculé sur un revenu de référence
Quand une victime est blessée ou décède dans un accident impliquant un véhicule à moteur, l'indemnité due au titre des dommages corporels est calculée selon un barème. Ce barème s'appuie sur le revenu de la victime, encadré par un minimum (appliqué notamment aux personnes sans revenu ou à faible revenu) et un maximum. C'est l'assurance responsabilité civile du véhicule responsable qui paie.
Ce qui change avec la loi 70-24
Un revenu minimum de référence nettement relevé
Le salaire ou gain professionnel minimum pris en compte passe de 9 270 à 14 270 dirhams, soit une hausse d'environ 54 %, mise en œuvre en plusieurs étapes. C'est la mesure qui profite le plus aux victimes aux revenus modestes, souvent des usagers de deux-roues et de tricycles.
Un plafond de revenus plus élevé
Le plafond des revenus pris en compte pour le calcul de l'indemnité serait porté de 640 000 à 1 million de dirhams, selon la presse économique.
Des montants désormais révisés régulièrement
Fini le barème figé pendant des décennies : les montants de référence seront actualisés périodiquement par voie réglementaire, tous les cinq ans selon la plupart des analyses.
Une indemnité réévaluable si l'état de santé s'aggrave
La victime peut demander une réévaluation de son indemnité si son état de santé s'aggrave après la fixation du montant, ce que l'ancien régime ne permettait pas.
Un champ élargi
Selon les analyses juridiques publiées, le texte couvre explicitement les accidents impliquant des véhicules à moteur électrique ainsi que les véhicules circulant sur rails.
Important : les chiffres ci-dessus proviennent de la presse et d'analyses juridiques publiées. Pour un dossier précis, le texte du Bulletin officiel et l'avis d'un avocat font foi.
Qui en profite, et qui paie ?
Les victimes et leurs ayants droit perçoivent des indemnités plus élevées. Selon les estimations publiées, l'indemnisation moyenne augmenterait d'environ 19 500 dirhams, avec des hausses pouvant atteindre un tiers sur certains postes.
Les assurés, eux, en supportent le coût à travers la prime de responsabilité civile : une première hausse d'environ 5 % s'applique depuis le 4 août 2026 (voir la hausse de la RC auto).
Victime d'un accident : les bons réflexes
- Faites constater l'accident. Constat amiable ou procès-verbal, c'est la base de tout le dossier (voir que faire après un accident).
- Conservez tous les justificatifs médicaux. Certificats, ordonnances, factures, arrêts de travail : ils servent à chiffrer le préjudice.
- Justifiez vos revenus. Le barème s'appuie sur le revenu de la victime : bulletins de salaire ou déclarations fiscales comptent.
- Suivez l'évolution de votre état. Avec la nouvelle loi, une aggravation peut ouvrir droit à une réévaluation.
- Surveillez les délais. Notre article sur le délai d'indemnisation détaille les étapes.
Les dommages matériels (le véhicule) suivent un circuit distinct : ils sont évalués par un expert automobile, comme expliqué dans notre article sur le rôle de l'expert.
FAQ — Loi 70-24 et indemnisation des victimes
Qu'est-ce que la loi 70-24 ?
C'est la loi qui modifie le dahir du 2 octobre 1984 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur. Elle a été publiée au Bulletin officiel n° 7478 du 29 janvier 2026.
Quel est le nouveau revenu minimum de référence ?
Il passe de 9 270 à 14 270 dirhams, soit une hausse d'environ 54 %, mise en œuvre en plusieurs étapes.
Peut-on demander une nouvelle indemnité si son état s'aggrave ?
Oui. La loi 70-24 permet de demander une réévaluation de l'indemnité en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime.
Pourquoi cette loi fait-elle augmenter l'assurance ?
Les indemnités des victimes sont payées par la garantie responsabilité civile. Des indemnités plus élevées augmentent le coût des sinistres, que les assureurs répercutent sur les primes : environ +5 % depuis août 2026.
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